La garantie décennale permet à l'acheteur d'un logement neuf d'obliger un promoteur à effectuer des réparations, jusqu'à 10 ans après la remise des clés. Toutefois un propriétaire s'était vu refuser ce droit par la cour d'appel de Douai, au motif que les défauts reprochés n'empêchaient pas l'utilisation du logement. La Cour de cassation a finalement tranché, en argumentant que des défauts, même limités, engagent la responsabilité du constructeur.
Un appartement neuf pas si bien isolé
Lorsque cet habitant de la Picardie achète son appartement neuf, il constate que l'isolation phonique entre son logement et le bureau voisin n'est pas au mieux. Après expertise, il finit par en déduire que l'insonorisation est inférieure à la norme. D'autre part il se rend compte qu'il n'arrive pas à accéder à sa place de parking, avec sa « berline routière de moins de 5 mètres ».
Il se tourne donc vers le constructeur, en mettant
en avant sa garantie décennale. Cette dernière permet à tout acheteur de réclamer réparation, lorsque des défauts rendent le logement impropre à sa destination, ou dangereux. Le propriétaire peut la déclencher de la 1ère à la 10e année après la remise des clés, .
Mais le promoteur refuse, arguant que les défauts sont limités, et n'empêchent pas l'acheteur d'habiter effectivement dans le logement. Il met notamment en avant le fait que la longueur du véhicule est en cause, et non pas la taille du parking.
La garantie décennale s'applique pour l'immobilier neuf quoiqu'il en soit
La cour d'Amiens donnera raison au plaignant, le défendant finira ensuite pas obtenir gain de cause auprès de la cour d'appel de Douai. Finalement la Cour de cassation statut que dès lors que les normes de bruit ne sont pas respectées, une indemnisation est bien due à titre de garantie décennale.
Mais surtout, elle considère que le véhicule du plaignant étant commercialisé, il s'agit d'une voiture de tourisme standard, et que l'exiguïté de la place de parking est alors un défaut qui rend l'ouvrage impropre à sa destination.
Le plaignant recevra donc 3000 € d'indemnisation de la part de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, afin de couvrir ses frais de justice. L'affaire est ainsi renvoyée là où elle se situait avant l'avis de la cour d'appel, c'est-à-dire devant le tribunal d'Amiens qui avait précédemment donné raison au plaignant.
