Loi Censi-Bouvard 2014
Il s’agit d’un dispositif gouvernemental en faveur des résidences de services de type étudiant, d’affaires, de tourisme, ou médicalisé type EHPAD.
Principe de la loi Censi-Bouvard :
Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement au sein d’une résidence de service.
Le contribuable cumule deux avantages fiscaux :
- Une réduction d’impôt de 11% du montant de l’investissement réalisé, étalée sur 9 ans de manière linéaire et reportable;
- La récupération du montant de la TVA de 20%.
En clair, le montant totale de la réduction généré en loi Censi-Bouvard atteint 31% du montant du bien TTC.
Condition de la loi Censi-Bouvard :
>Le bien immobilier doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.
>Est autorisé une acquisition par an, au titre d’une même imposition, dans la limite de 300 000 €.
La Défiscalisation de la loi Censi-Bouvard 2014 :
La défiscalisation en loi Bouvard n’est pas cumulable avec la défiscalisation
loi Duflot, Scellier,
LMNP, Robien, ZRR, loi Girardin, loi Malraux.
Calcul de la réduction d’impôt Censi-Bouvard :
La réduction s’applique sur le montant de l’investissement majoré des frais de notaire.
Pour un logement d’une valeur de 300 000 € TTC le montant de la TVA récupérée est de 20% soit 49 163 €. Le montant du bien acheté devient 250 836 €.
La réduction d’impôt est calculé sur le montant HT soit 250 836 €.
La réduction d’impôt est donc de 3 065 € par an pendant 9 ans. Soit 27 591 € sur la période.
Infine le bien immobilier passe de 300 000 € à 223 245 €.
Les résidences de services en loi Censi-Bouvard :
Son éligibles les résidences de services suivantes :
- Les résidences de services étudiantes;
- Les résidences de tourisme classée;
- Les résidences de Santé Publique : maison de retraite, EHPAD…
