Ouest Immobilier Neuf et la FPI vous conseillent sur la réduction d'impôt en faveur du logement locatif intermédiraire
Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex. : non respect des plafonds de loyers, vente du logement pendant la période de location, etc.).
Quels sont les avantages ?
Le montant de la réduction d’impôt est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de location* .
Ex. : En cas de période d’engagement de 9 ans, le taux est
fixé à 18%.
Elle est applicable à un plafond déterminé.
* à ce jour, en l’absence de publication officielle des textes, le taux de la réduction d’impôt est inconnu.
Quand bénéficie-je de la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son
acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivantes de la période d’engagement de location
(ex. : 1/9e pour une durée d’engagement de location de 9 ans) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible.
> Source : www.fpifrance.fr
