La plupart des diagnostics immobiliers concerne les immeubles existants, mais certains s’imposent également aux logements neufs tels que l’état des risques naturels et technologiques et le DPE, étant précisé que ce dernier doit être remis à l’acquéreur lors de la livraison, et non lors de la vente, compte tenu des spécificités de la vente en l’état futur d’achèvement (vente sur plans).
Rappelons également que certains diagnostics immobiliers doivent être joints au contrat de
location: le DPE, l’état des risques naturels et technologiques et le constat de risque d’exposition au plomb. Enfin, depuis mars 2009, la Loi impose de mentionner dans le bail la surface habitable du logement loué.
Les sanctions :
Ces diagnostics immobiliers permettent au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés à laquelle il est tenu. Faute de les réaliser, le vendeur sera donc tenu de cette garantie. Parfois, il s’expose à une amende (ex. : l'état relatif à la présence de termites). Dans d’autres cas, en son absence, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution de prix (ex. : état des risques). Enfin, soulignons que le DPE n’a qu’une valeur informative.
Qui peut les établir ? Les diagnostiqueurs
A l’exception de l’état des risques naturels et technologiques, les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur indépendant et impartial, assuré et dont les compétences ont été certifiées. Il n'existe pas de liste qui regroupe les diagnostiqueurs certifiés. Pour les connaitre, il faut contacter l'un des organismes de certification accrédités par le Cofrac en matière de "Certification de personnes dans le domaine du diagnostic immobilier" pour être orienté vers un diagnostiqueur certifié, dont la liste est disponible en cliquant
ici.
> Source : www.fpifrance.fr
