La VEFA obtient une protection supplémentaire

L'immobilier neuf était déjà très encadré en France, notamment avec les garanties de parfait achèvement. La Cour de cassation vient de lui ajouter une protection supplémentaire, donnant raison à l'acheteur et tort à la banque. Désormais les emprunteurs ne courent plus de risques financiers, en cas de retard ou de non-livraison d'une commande en VEFA.

Un couple résidant dans l'ouest de la France, a souscrit le 20 juillet 2006 un prêt immobilier chez la Caisse d'épargne de Bretagne Pays-de-la-Loire. Il entendait ainsi financer l'achat d'un bien immobilier en VEFA (Vente en État de Futur Achèvement) auprès d'une SCI. Malheureusement ce promoteur se retrouve en liquidation judiciaire, arrête les travaux et retarde ainsi la livraison de l'appartement.

Dès lors les emprunteurs demandent à la Caisse d'épargne de faire valoir leurs droits à l'article 312–19 du code de la consommation. Cet article permet de faire suspendre le remboursement du prêt immobilier, jusqu'à la reprise des travaux. La caisse d'épargne refuse, au motif que l'achat en VEFA n'est pas couvert par l'article.

Un premier tribunal donne raison aux acheteurs et tort à la banque, qui fait appel. L'affaire se retrouve devant le tribunal de Riom (Puy-de-Dôme), qui en octobre 2014 continue de donner raison aux acheteurs. La Caisse d'épargne se pourvoit alors en cassation, et l'affaire s'arrêtera là.

Le 9 décembre 2015, les juges de la première chambre civile considèrent qu'un contrat en VEFA doit effectivement « être assimilé au contrat visé par l'article L3 112–19 du code de la consommation ». En clair, il est maintenant reconnu par la justice que le remboursement d'un prêt immobilier pour tout achat en état de futur achèvement doit être suspendu, lorsque le chantier est lui-même arrêté. Une protection supplémentaire pour l'acheteur, et très certainement une bonne nouvelle pour le secteur de la construction.