Vente immobilière : acte authentique électronique

Ceux qui n'aimaient déjà pas la paperasserie ont été servis par la loi ALUR. L'entrée en application de certaines de ses mesures a fait enfler la piles de documents à consulter et à signer, lors d'une transaction immobilière. Ce que le public sait moins, est qu'il est possible de signer l'acte authentique de manière électronique, et que le procédé existe même déjà depuis 7 ans.

Le premier lancement de l'acte authentique électronique (AAE) remonte à 2008. Grâce à ce procédé, acheteurs et vendeurs n'ont plus besoin de signer ni de parapher les documents page par page. Ils disposent d'une tablette graphique, d'un stylet, et c'est tout.

L'acte ainsi signé est enregistré dans une base de données protégée par des « serveurs ultra sécurisés », dans lesquels 2 millions d'actes sont déjà conservés. Ils y resteront ainsi pendant 75 ans, avant de partir vers les archives. L'acheteur, quant à lui, repart chez lui à la fois avec la copie de l'acte papier, ainsi que l'acte dématérialisé qu'il pourra envoyer à loisir à sa banque et à ses assureurs.

Pour l'instant l'avantage de l'acte authentique électronique, est de ménager le poignet des signataires. En revanche il est toujours nécessaire d'assister à la réunion, au cours de laquelle le notaire pourra d'ailleurs répondre aux questions des clients. Il pourra même modifier les documents impliqués si nécessaire.

Aujourd'hui environ 2/3 des études sont équipées du dispositif, mais les évolutions de la technologie pourraient fort bien convaincre le dernier tiers. Les réunions à distance via un serveur sécurisé, permettant la discretion et le secret professionnel , sont déjà à l'étude. La prochaine étape pourrait fort bien être la signature des actes à distance, toujours toutefois par l'intermédiaire d'études notariales.

Photo copyright Etude de Maître Céline CEZARD MICHEL