La loi Macron et le bail de location
Publié le 13 Août 2015 par Ouest Immobilier Neuf
S'il y a des efforts pour dépecer la loi ALUR, le Législateur n'est pas non plus avare d'imagination pour la simplifier. Ainsi la loi Macron vient-elle apporter un éclairage sur la mise en application de certaines de ces mesures. Encadrement des loyers à Paris, nouveau contrat type et location meublée, voici ce qui va changer, et surtout quand.
Quel bailleur devra appliquer l'encadrement des loyers à Paris ?
Mesures emblématiques de la loi ALUR, l'encadrement des loyers devait initialement prendre place dans toutes les zones tendues de l'Hexagone et de ses régions d'outre-mer. Finalement
le procédé est d'abord expérimenté à Paris depuis le 1er août, et le sera à Lille dès qu'une structure aura été mise en place. Depuis le 1er août les bailleurs doivent respecter l'encadrement des loyers dans la capitale, et pourront ainsi louer jusqu'à 20 % au-delà du loyer moyen constaté par quartier.
Mais le flou persistait sur la mise en pratique du dispositif. La loi Macron vient désormais lever le voile : seuls les nouveaux baux seront concernés. Un propriétaire parisien reconduisant tacitement le bail de son locataire, n'est pas tenu de suivre l'encadrement des loyers.
Quel bailleur devra appliquer le nouveau contrat type ?
La location d'un logement entre particuliers est déjà très encadrée par le Code de l'habitation. Dans la réalité le propriétaire bailleur dispose d'une certaine marge de manœuvre, sous la forme de clauses à insérer au contrat. Le Législateur a donc voté l'utilisation d'un contrat type, qui prévoit notamment une liste des équipements et des honoraires des différents intervenants.
Mais là encore ce bail standardisé ne s'appliquera qu'aux nouvelles locations. Lorsque le locataire est déjà en place et ne signale pas à son propriétaire son intention de quitter les lieux, cette reconduction tacite ne donne pas lieu à l'utilisation du contrat type.
Quel bailleur devra respecter les règles de la location meublée ?
Désormais les équipements et mobiliers nécessaires à la location meublée sont listés par décret. Toutefois la loi Macron précise que cette liste ne concerne que les baux nouvellement signés. Ceux qui sont tacitement reconduits ne sont pas astreints à ce standard, mais pourraient l'être progressivement.
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