Plus-value immobilière : la notion de résidence principale
Publié le 08 Mai 2015 par Ouest Immobilier Neuf
Certes les plus-values réalisées sur la vente d'une résidence principale sont exonérées d'impôt, encore faut-il s'entendre sur la notion même de résidence. Une question posée par le député de la 2e circonscription de l'Essonne, M. Frank Marlin, fait la lumière sur la nécessité d'occuper les lieux, au moment de la mise en vente. Si les conditions requises par l'administration fiscale ne sont pas réunies, un vendeur pourrait fort bien voir sa plus-value amputée du barème d'imposition en vigueur.
Ces éléments qui constituent une résidence principale
La question a été publiée au Journal Officiel le 6 janvier, la réponse le fut le 7 avril. Il s'agissait de savoir quelles étaient les facteurs retenus pour désigner un logement comme étant la
résidence principale de son propriétaire.
On connaissait déjà la nécessité de faire des lieux une de
résidence habituelle et effective, là où l'on habite la majeure partie de l'année, où l'on y a ses
intérêts familiaux et économiques.
Il restait à apporter des éclaircissements sur la durée. Par exemple, un contribuable résidant 6 mois de l'année dans ce logement, et les 6 autres mois ailleurs, se trouvent souvent face à un dilemme. Selon la réponse apportée par le ministère des finances, « la résidence principale est celle pour laquelle il bénéficie des abattements en matière de
taxe d'habitation ».
Mais il reste encore à confirmer l'utilisation effective des lieux. Pour cela le contribuable doit réunir le plus de factures possibles, faisant état d'une réelle activité de vie au sein du logement.
Exonération de la taxe sur les plus-values immobilières sous condition d'occupation
L'information nouvelle apportée par la réponse de l'Assemblée nationale mentionne la date de la vente. Il est ainsi précisé que les logements loués ou occupés à titre gratuit mais « devenus vacants au jour de la vente », sont exclus du dispositif d'exonération.
L'administration fiscale considère que l'exonération ne s'applique pas non plus lorsque le vendeur est revenu occuper les lieux avant la vente, dans le seul but de prouver qu'il s'agissait de sa résidence principale.
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