Loi Pinel : une conclusion de plus en plus proche

La fin de l'année approche, et avec elle l'obligation de boucler le budget 2015. La bataille autour de la faculté de louer un logement Pinel à ses enfants n'aura sans doute pas lieu. Le Sénat n'en veut pas mais au final l'Assemblée nationale a le dernier mot, et il semble qu'aucun aménagement ne sera ajouté. À priori les investisseurs immobiliers pourront louer à leurs enfants, tout en bénéficiant des mêmes remises d'impôt.

Tous les parlementaires étaient à peu près d'accord sur la plupart des aspects de la loi de défiscalisation Pinel, n'eût été celui concernant la location aux enfants. La majorité n'était pas emballée, mais le gouvernement l'était tout autant que l'opposition. La mesure fut donc adoptée en octobre, puis vaillament discutée par la suite.

À un tel point que le rapporteur du budget, M. Christian Eckert, proposa de réduire la location aux enfants à 3 ans seulement. Que nenni répondit le Sénat, qui refusa purement et simplement l'idée, en ajoutant un amendement au projet de loi Pinel.

Finalement on apprend vendredi que les parlementaires, qui ont le dernier mot, ne changeront sans doute rien et accepteront le dispositif dans l'état. Beaucoup de bruit pour rien, beaucoup de navettes pour rien, mais au final l'investisseur immobilier y gagne.

Si rien ne change, des parents pourront donc acheter un appartement neuf, le louer à leurs enfants, et bénéficier de remises d'impôt. Ce cadeau fiscal se montra à 2 % du prix de l'appartement par an pendant 6 ans ou 9 ans, et 1 % de la 10e à la 12e année.

Toutefois, les enfants devront bel et bien payer un loyer, et devront réunir les conditions de revenus exigées par la loi Pinel. Il reste encore à savoir à partir de quand ce dispositif s'appliquera. Le texte original prévoit que la défiscalisation puisse être utilisée sur les logements achetés à partir du 1er septembre 2014 en loi Duflot. Toutefois, il pourrait encore y avoir un amendement limitant la date de départ au 1er janvier 2015.